Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

A partir de 2015, l’entrée en vigueur d’un changement de régime en matière d’imposition du commerce électronique affectera de façon négative le budget de l’Etat. En effet, à partir de 2015, les recettes de TVA sur le commerce électronique seront affectées aux budgets des Etats membres en vertu du principe de résidence des consommateurs de ces services, alors que, jusqu’en 2015, la règle d’affectation est basée sur le lieu de résidence du prestataire de service. L’impact négatif de ce changement sur les recettes publiques est estimé à 700 millions d’euros (1,4% du PIB) par rapport à un scénario à politique inchangée. Afin de compenser partiellement cette perte de recettes et afin d’en atténuer les conséquences sur le solde budgétaire, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé une augmentation de la TVA avec effet au 1er janvier 2015 dans le cadre d’une réforme fiscale plus large.

Or, lors d’une conférence de presse tenue le 29 juin 2010, un des groupes politiques à la Chambre des Députés a proposé un certain nombre de mesures en faveur de la compétitivité du Luxembourg, dont celle-ci :

« Secteur des communications

4. Pérenniser le secteur des communications électroniques par:

la mise en œuvre d’initiatives visant à remettre en cause, totalement ou partiellement, le régime TVA 2015 (alors que le texte européen prévoit une clause de rendez-vous pour 2014). »

Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Sur quelle base légale repose le changement du régime en matière d’imposition du commerce électronique cité plus haut ?
  2. Existe-t-il une « clause de rendez-vous » permettant de « remettre en cause »  ce régime, telle que décrite par un des groupes politiques à la Chambre des Députés? Quelle en est la teneur exacte et dans quel texte légal est-elle inscrite ?
  3. Si oui, quand le point figurera-t-il à l’ordre du jour du Conseil ECOFIN ? Par conséquent, le Gouvernement entend-il engager des négociations ou mettre en œuvre des initiatives afin de changer l’application de cette directive TVA ?
  4. Si non, le Luxembourg va-t-il demander à remettre le régime TVA sur le commerce électronique à l’ordre du jour du Conseil ECOFIN afin de suggérer à la Commission Européenne de proposer une nouvelle directive en la matière moins défavorable au Luxembourg?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

Fernand Kartheiser

Député